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Mardi, 30 Novembre 2010 15:39

Conseils juridique

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Au Maroc, les droits inhérents à une acquisition immobilière varient selon la nature juridique du bien : (ces pourcentages s'appliquent à la valeur du bien acquis, T.V.A. comprise). Les actes notariés sont enregistrés et la mutation déclarée à la Conservation Foncière.

 

1.1. Maison à usage d'habitation pour une durée supérieure à 3 ans ou terrain non bâti (avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans)

- Droits d'enregistrement : 2,5 %
- Taxe notariale : 0,5 %
- Conservation foncière : 1 % + 150 Dhs (Certificat de Propriété)
- Emoluments : 1 %, avec minimum de perception de 2500 Dhs + T.V.A. 7 %
- Mise à jour des constructions à la conservation foncière (si nécessaire) :
0,5 % + 75 Dhs
- Frais divers (timbres, etc.) : 1500 à 3 000 Dhs environ suivant les dossiers.

1.2. En cas d'acquisition d'un bien non titré (melkia),

il faut ajouter les frais de titrage qui dépendent de la superficie au sol et du prix du bien acquis. Ils peuvent éventuellement être partagés avec le vendeur.

- Droits de publication : 450 Dhs
- Droits Ad Valorem: 1,5 % jusqu'à 50 000 Dhs + 2 % de la valeur au-dessus
- Droits sur les surfaces : 45 Dhs par are entamé (zone urbaine), par hectare
entamé (zone rurale)
- Droits fixes : 75 Dhs
- Duplicata : 75 Dhs
- Géomètre : 2 500 Dhs environ
- Frais divers (timbres, etc.) : 1500 Dhs environ.

1.2 Tax réglementaires:

1.3.1 Taxe urbaine (T.U.) :

Votre habitation principale ou secondaire est soumise à la taxe urbaine. Cette taxe est assise sur la valeur locative du logement, déterminée par voie de comparaison ou d'appréciation directe par la commission de recensement. Ladite valeur locative est révisée chaque année par une augmentation de 2 %.
Toutefois, dès l'instant où vous êtes marocains résidant à l'étranger, vous bénéficiez d'un abattement de 75 % (de la valeur locative) même si votre logement est habité par vos enfants ou vos parents, et n'est pas occupé de manière continue par vous.
La taxe urbaine ne s'applique pas aux locaux neufs et additions de construction pendant 5 ans à partir de la délivrance du permis d'habiter.

1.3.2 Taxe d'édilité :  

En plus de la taxe urbaine, vous devez acquitter une taxe applicable sur les immeubles quelque soit leur destination.
Lorsque l'immeuble est destiné à l'habitation principale, vous bénéficiez d'un abattement de 75 % au même titre que pour la taxe urbaine.
Les taux applicables sont :
10 % de la valeur locative pour les locaux situés dans les villes.
60 % de la valeur locative pour les locaux situés dans les zones périphériques des communes urbaines.

 

Ces informations sont à titre indicatif pour de plus ample information

Lu 22847 fois Dernière modification le Jeudi, 05 Janvier 2012 15:05

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