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Lundi, 09 Janvier 2012 10:42

Conservation Foncière

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Conservation foncièreI - Procédure d'immatriculation

1 - Procédure normale


Dépôt de réquisition : La demande d'immatriculation est effectuée par le propriétaire d'un bien immobilier ou le titulaire d'un droit réel.

Publication de l'extrait de réquisition : Un extrait de la réquisition d'immatriculation est publié au bulletin officiel et affiché avec avis de bornage aux sièges du tribunal de première instance et de l'autorité locale du ressort de la propriété.

Bornage : Il s'agit à la fois d'une opération topographique, d'un acte de publicité et d'une enquête juridique.

Plan : Document qui détermine la superficie et les limites exactes de l'immeuble.

Clôture : Dès réception du procès-verbal et du plan de bornage le conservateur publie un avis de clôture de bornage au bulletin officiel qui fixe le dernier délai d'opposition et l'affiche aux sièges du tribunal de première instance et de l'autorité locale du ressort de la propriété.

Immatriculation : En l'absence d'oppositions ou après règlement des oppositions en faveur du requérant, le conservateur procède à l'immatriculation et établit un titre foncier au nom du propriétaire.

Rejet ou Annulation :
  • Par jugement déboutant le requérant ;
  • La réquisition est annulée ou rejetée pour insuffisance des documents appuyant la réquisition ou carence du requérant.

Transmission du dossier au tribunal : En cas d'opposition, le conservateur transmet la réquisition au tribunal de première instance pour statuer sur le litige la concernant.

Intervention dans la procédure d'immatriculation :
  • Tout acquéreur d'un droit sur une propriété en cours d'immatriculation, doit le déclarer auprès du conservateur au cours de la procédure d'immatriculation.
  • Tout prétendant à un droit réel sur un immeuble en cours d'immatriculation peut s'opposer à l'opération d'immatriculation avant l'expiration du délai de deux mois de la date de publication de l'avis de clôture de bornage au bulletin officiel, soit devant le conservateur, soit devant le géomètre lors du bornage, soit devant l'autorité locale ou le tribunal de première instance.

2 - Procédure spéciale :

Les procédures spéciales sont soit avec publicité, soit sans publicité :

a - Les procédures spéciales d'immatriculation avec publicité de 04 mois :

  • Dépôt éventuel d'une nouvelle réquisition par un opposant dont l'opposition totale ou partielle est reconnue bien fondée (art. 37 du Dahir du 12 Août 1913).
  • Réquisition déposée par un cessionnaire de l'état, ses ayants droit, avec l'autorisation de l'administration concernant une parcelle du domaine privé de l'Etat provenant du déclassement du domaine public délimité. (art. 3 du Dahir du 25 juin 1927).
  • Réquisition d'immatriculation déposée par un cessionnaire ou ses ayants droits avec l'autorisation de l'Etat concernant un terrain domanial objet d'une délimitation administrative homologuée. (art 4 du dahir du 24 mai 1922)
  • Réquisition d'immatriculation concernant un terrain objet d'une redistribution. (dahir du 10 juin 1922)

b - Les procédures spéciales d'immatriculation sans publicité :

  • Réquisition d'immatriculation déposée par une collectivité ethnique concernant un terrain objet d'une délimitation administrative homologuée. (art. 10 du dahir du 18 février 1924)
  • Réquisition d'immatriculation déposée par l'Etat concernant un terrain domanial objet d'une délimitation administrative homologué. (art. 3 du dahir du 24 mai 1922)
  • Réquisition d'immatriculation déposée par l'expropriant concernant un terrain exproprié pour cause d'utilité publique (art 37 du dahir du 6 mai 1982)
  • Réquisition d'immatriculation concernant un terrain du domaine privé de l'Etat provenant du déclassement du domaine public délimité. (art. 2 du dahir du 25 juin 1927).

II - Les inscriptions sur les titres fonciers :

1 – Procédure d'une inscription :

  1. Présentation d'une demande d'inscription appuyée par les actes et les documents justificatifs;
  2. Etude de la demande par le Conservateur;
  3. Paiement des droits;
  4. Inscription de la demande sur le registre foncier;
  5. Réalisation des opérations topographiques, le cas échéant;
  6. Délivrance d'un certificat de propriété et du duplicata du titre foncier.

2 – principaux actes et faits soumis à l'inscription :

Mutations : tout acte de transmission d'une propriété ou d'un droit réel d'une personne à une autre par voie de vente, de donation d'échange etc.

Succession : c'est une transmission d'un immeuble ou d'un droit réel d'un défunt à ses héritiers ou légataires.

Hypothèque : c'est un droit réel immobilier inscrit au profit du créancier pour garantir le paiement d'une créance.

Lotissement : c'est une division d'une propriété en deux ou plusieurs lots destinés à la construction.

Mise en concordance : c'est une opération technique ayant pour objet de mettre en concordance le plan du titre foncier avec l'état des lieux.

Règlement de copropriété : c'est un document comportant la description des parties communes et des parties privatives d'un immeuble soumis au régime de la copropriété et fixant les droits et obligations des copropriétaires.

Fusion : c'est une opération qui consiste à fusionner des immeubles immatriculés contiguës appartenant au même propriétaire pour faire l'objet d'un seul titre.

Rectification de l'état civil : c'est une mention faite sur le titre foncier pour rectifier l'état civil du propriétaire inscrit.

Changement du nom de propriété : c'est une mention opérée lorsque la propriété porte un nom étranger ou à consonance étrangère.

Délivrance d'un nouveau duplicata : c'est une mention portée sur titre foncier après publicité en cas de perte, de détérioration ou de destruction.

Mainlevée d'hypothèque : c'est une mention marginale portant radiation d'une hypothèque au vu d'un acte portant mainlevée.

Saisie conservatoire : c'est une mention portée sur le titre foncier en vue d'empêcher toute inscription jusqu'à radiation de la saisie.

Mainlevée de saisie : c'est une mention marginale portant radiation d'une saisie au vu d'un acte de mainlevée.

Prénotation : c'est une mention portée sur le titre foncier pour la conservation provisoire d'un droit prétendu sur un immeuble immatriculé.

Pour plus d'amples informations : www.acfcc.gov.ma
Lu 8256 fois Dernière modification le Lundi, 09 Janvier 2012 11:17
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